Suite à une intervention de la FSU et du SNES/FSU, le Ministre , a envoyé aux rectorats une note de service le 15 mars , relative à l’application des articles 8 et 9 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, afin de leur donner instructions pour la transformation immédiate des contrats en cours en CDI au bénéfice des agents qui remplissent les conditions retenues par le législateur.

Cette note , rappelle les conditions de la loi qui concerne d’une part la Titularisation, et d’autre part les conditions, désormais élargies, d’accès au CDI.

En voici les grandes lignes :

Pour la titularisation :

Contrat d’au moins 70% entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 et pour les vacataires le 31 mars, 4 ans d’ancienneté le 31 mars 2005 et 2011 ou au moins 2 ans de services avant le 31 mars 2011 pour entrer ensuite dans le dispositif (limité à 4 ans).

Pour l’accès au CDI, la FSU a obtenu une rédaction claire des articles de la loi dont les dispositions s’appliquent dès le 13 mars, sans décret.



Deux modes d’accès :

• La mesure ponctuelle d’accès au CDI :

Seuls les agents (contractuels ou vacataires) en fonction le 13 mars 2012, et justifiant de 6 ans de services dans les 8 années précédant cette date, auprès du même département ministériel seront concernés. Les interruptions, tant que leur cumul ne dépasse pas deux ans, ne portent pas à conséquence. Pour les collègues âgés de plus de 55 ans, 3 ans de services sur 4 dernières.

• L’ancienne loi de 2005 modifiée, pour ceux qui n’entrent pas dans la mesure ponctuelle : 6 ans d’ancienneté dans les 8 dernières années, avec tolérance de 4 mois années d’interruption entre deux contrats, même département ministériel de l’Etat.

Notre commentaire

Si ces mesures offrent des conditions plus favorables que les précédentes, grâce aux amendements et luttes de la FSU et du SNES, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des services des vacataires, les chiffres des ayant-droit à la Titularisation communiqués par le Ministère (8600 non titulaires sur 25000) sont loin de répondre à la volonté qu’avait exprimé Sarkozy de titulariser les précaires de notre fonction publique, d’autant plus que les suppressions de postes annoncées pour la rentrée 2012 confirmaient la volonté politique de l’ancien gouvernement de supprimer le statut de fonctionnaire et donc la fonction publique.

Dans notre académie, le SNES-FSU a invité les collègues non titulaires à remplir massivement la fiche de recensement afin de vérifier qu’ils sont éligibles au dispositif de Titularisation et à la transformation de leur CDD en CDI.

Le Snes avec la FSU en partenariat avec la CGT, demande d’un groupe de travail pour accélérer la mise en place de la Titularisation et de l’accès au CDI.

Nous attendons aussi rapidement les décisions du nouveau gouvernement.

Voir en ligne : Les dossiers sur le site national